Amendement n° I-3096 de M. Joël Giraud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 101 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 113 », le nombre : « 105,5 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement. Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2022, au lieu des 120 millions d’euros proposés par l’amendement, afin qu’il s’établisse au niveau du produit annuel maximum constaté depuis 2016. L’augmentation annuelle du plafo… (extrait)