Amendement n° I-3098 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée jusqu’en 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, porté par le programme 765 de ce compte. La suppression de ce compte spécial, recommandée à plusieurs reprises pa… (extrait)