I - Compléter l’alinéa 4 par les mots : pour 2020 puiset par le montant: « 247 000 » pour 2021 II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau … (extrait)
Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du montant d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce maximum et par étape. Ainsi, nos chambres d’agriculture départementales doivent rester primo-affectataires de la taxe tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques. Pour autant, le… (extrait)