Amendement n° I-3101 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 27

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, compléter le II, après « 53 » par les mots : « et 66 »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vient compléter d'abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l'article 27. En effet, l'amendement de la Commission oublie de supprimer l'alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion "départementales". Or, si nous voulons gard… (extrait)