Amendement n° I-3107 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, la référence : « E » est remplacée par les références : « neuvième et onzième alinéas du E », les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Centre tec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner les taxes fiscales affectées (TFA) au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), et au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Cet amendement fait suite au rapport de la mission Cattelot-Granjean-Tolo, remis au Premier ministre, portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des centres tech… (extrait)