Rejeté.
I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 561-3 est abrogé ; « 4° Au second alinéa de l’article L. 561-4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561-3 » sont supprimés ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 561-5 est supprimé. » III. - En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « XII bis. - Les articl… (extrait)
Le présent amendement vise à réintégrer au budget général de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement - les dépenses correspondantes ayant vocation à être inscrites sur le programme 181 « Prévention des risques ». Initialement conçu pour financer les procédures d’expropriation de biens… (extrait)