Amendement n° I-3 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 19 969 569 000 1499 Recettes diverses 834 569 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 342 106 954 1799 Autres taxes 780 000 000 (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 432 893 770 867 4. Autres impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un premier temps, elle vise à supprimer l’article 26 bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services : il s’agit, en effet, de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA de soutien à l'investissement local. Dans un second temps, il s’… (extrait)