Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « IA. - Après le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets innovants ; ». II. - Compléter ce… (extrait)
A ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes. Comme l’indique son nom, l’objectif de ce dispositif est de favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche innovante. Pourtant, il n’a jamais été actualisé afin d’inclure… (extrait)