Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au premier alinéa du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots « , ce qui signifie sous un délai maximum de quatre mois, ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)
L’article 199 ter B du Code général des impôts prévoit le remboursement immédiat des créances de CIR lorsqu’elles sont constatées par des PME. Si ces dispositions sont favorables sur le plan juridique, les remboursements interviennent en pratique à l’issue d’une période comprise entre 2 et 24 mois selon les situations. Pour mettre fin à ces situations d’iniquité entre les entreprises et redonner s… (extrait)