Amendement n° II-10 de M. Marc Le Fur à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable si l’une des deux parties la demande. »

L'exposé des motifs

A ce jour, le principe du contradictoire s’applique en matière de contrôle fiscal lorsqu’un contribuable fait face à un agent de l’administration. Il impose un échange qui semble nécessaire pour que le contribuable soit en mesure de présenter et de défendre sa situation. Néanmoins, un tel échange est facultatif dans le cadre d’une expertise du ministère de la recherche, au cours de laquelle l’agen… (extrait)