Amendement n° II-19 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 79
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le Premier ministre s’est engagé le 24 septembre dernier à retirer cette mesure soulevant une opposition légitime. Cet amendement a pour objet de veiller au respect de cet engagement du Gouvernement.