Amendement n° II-21 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 6° de l’article 1382, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La diversification des activités d’un exploitant agricole n’est de nature à remettre en cause l’exonération que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux. Lorsqu’ils font partie d’un ensemble avec des locaux affectés à un usage agricole, les locaux affectés à un usage non agricole ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les conditions d’assujettissement des activités extra-agricoles, comme celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales. En effet, aux termes de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux … (extrait)