Amendement n° II-25 de M. Julien Dive sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cette contribution additionnelle est destinée à financer la recherche, ainsi que des mesures d’accompagnement matérielles et financières de nature à réduire ou supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles. Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement pour 2021 ne prévoit aucune me… (extrait)