Amendement n° II-48 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963-0-A du code général des impôts, ». II. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi réd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’accès à l’Aide médicale d’État au paiement d’un droit annuel d’un montant de cent euros pour les bénéficiaires majeurs. Le budget alloué à l’AME représente près d’un milliard d’euros. Ce dispositif permet aujourd’hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins en France. Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires de l’AME a… (extrait)