Amendement n° II-49 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). Comme c’est le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée : 1° au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, 2° aux soins liés à la grossesse et ses suites, 3° aux vaccinations réglementaires, 4° aux examens de médecine préventive.