Non soutenu.
Le I de l’article L. 2336-5 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le critère de densité de la population détermine l’éligibilité au reversement en fonction de l’effort fiscal agrégé qui est de 0,8 pour une densité inférieure à 15 habitants par km² et de 0,9 pour une densité entre 15 et 25 habitants par km². »
Depuis 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources à certaines collectivités pour les reverser à d’autres qui sont moins favorisées. Or, au fil du temps, il s’avère que les territoires les plus pauvres (souvent ruraux, à faible population et à revenu faibles) sont devenus contributeurs alors qu’ils étaient… (extrait)