Amendement n° II-52 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un souci de justice fiscale, il convient de ne pas supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, pour l’emploi d’une personne à leur domicile.