Amendement n° II-59 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII : Aide médicale d’État « Art. 963 bis. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. » II. ― Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Le montant de ce droit correspondrait au montant du droit de timbre pré… (extrait)