Amendement n° II-71 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1636 B sexies », est insérée la référence : « 1636 B septies, » ; b) La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Certaines « zones tendues » en logements font face à un double phénomène, qui conduit à sortir du marché locatif classique des logements disponibles pour leurs habitants : explosion du nombre de résidences secondaires couplée d’une augmentation très forte du nombre de locations meublées touristiques Ainsi, à Paris, en 2011, l’INSEE dénombrait 91 835 résidences secondaires contre 119 943 en 2016. C… (extrait)