Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, notamment en ce qui concerne les droits de succession et de donation, dans l’objectif de mobiliser davantage les ménages propriétaires de capitaux importants au bénéfice du financement de la transition écologique et solidaire.
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, ce qui représente respectivement une perte d’environ 3,2 Mds€ et de 7 Mds€ en année pleine, alors qu’il manque entre 7 et 9 Mds€ par an pour financer la transition écologique selon les dernières estimations de I4CE. Cet amendement reprend une recommandation du Conse… (extrait)