Amendement n° II-133 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du II de l’article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1118 communes se sont réparti les 5 millions euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionneme… (extrait)