Amendement n° II-151 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière. Ils se caractérisent notamment par l’absence de délais de carence entre deux CDDU. Le Code du travail et la Convention … (extrait)