Non soutenu.
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié : « a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ; « b) La dernière phrase est supprimée ; »
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Dans l’objectif de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1,5 … (extrait)