Adopté.
Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants : - une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés, et délais moyens pour les dossiers traités e… (extrait)
Les assurances export publiques, ou garanties publiques, constituent le principal dispositif étatique de financement de l’export. Sollicité par plusieurs parlementaires, dont l’auteur du présent amendement, le Gouvernement a consolidé l’année dernière le financement de l’assurance prospection, ce qui a eu un impact immédiat très favorable sur les budgets de prospection couverts. Il a également eng… (extrait)