Amendement n° II-190 de M. Christophe Naegelen à l'article 78

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1.5 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 10 000 habitants et » ; ».

L'exposé des motifs

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que : « Leurs dépenses d’entretien (des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc.) sont plus importantes que pour les autres commu… (extrait)