Amendement n° II-203 de Mme Sylvia Pinel à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour le neuf que pour l’ancien. Le dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement, dans les départements d’outre-mer, la restriction du champ d’application des APL accession dé… (extrait)