Amendement n° II-219 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. Depuis la privatisation des autoroutes en 2006, de nombreuses voix se so… (extrait)