Amendement n° II-222 de Mme Josette Manin à l'article 38

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’organisation d’Assises ultramarines de la sécurité publique et de la justice, au cours de l’année 2020. On observe en effet, dans plusieurs territoires ultramarins, de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la Sécurité Intérieure et au Règlement … (extrait)