Amendement n° II-228 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dan… (extrait)