Non soutenu.
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié : « a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ; « b) La dernière phrase est supprimée ; »
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. En effet, les communes touristiques, comme les stations de montagne, connaissent une part importante de population non permanente qui nécessite la mise en place de services publics et d’investissements… (extrait)