Amendement n° II-251 de M. Christophe Lejeune sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1657 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts, le recouvrement s’effectue dès le premier euro. ».

L'exposé des motifs

Une grande partie de la forêt privée sur le territoire national n’est pas exploitée. Cela entraîne un manque croissant d’approvisionnement pour les entreprises de transformation du bois qui doivent parfois recourir à l’importation de bois ce qui aggrave son empreinte carbone. De nombreuses scieries se voient par exemple dans l’obligation de cesser une partie de leur activité alors même que leurs c… (extrait)