Amendement n° II-252 de M. Jérôme Nury à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

« Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire sous réserve de situations exceptionnelles ». L’introduction du cahier des charges du Plan France THD ne laisse place à aucune différenc… (extrait)