Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les communes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les trois conditions prévues au III ne sont pas applicables. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Plus de 90 % des entreprises Outre-Mer sont des TPE vraiment très petites, la plupart du temps n’ayant même pas de salarié car elles sont un palliatif au chômage (plus de 60 % des jeunes de moins de 25 ans et 25 % de la population active y sont confrontés...) pour le créateur d’entreprise. Il apparaît donc de nécessaire de simplifier au maximum leur possibilité de bénéficier des exonérations offer… (extrait)