Rejeté.
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la dernière partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de L’article L. 2334-40 sont ainsi rédigés : « A. - Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334-41 ; « B. - Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressou… (extrait)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité do… (extrait)