Amendement n° II-285 de M. François Pupponi sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones d’éducation prioritaire et d’éducation prioritaire + ».

L'exposé des motifs

Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+, de nombreuses communes classées en QPV rencontrent de graves difficultés à offrir les capacités d’accueil imposées, faute de locaux disponibles. Alors que de nombreuses communes voient leurs demandes de subvention au titre du FSIL refusées, l’instruction du 30 mai 2018 du CGET et de la Direction Générale de l’Enseignem… (extrait)