Amendement n° II-292 de M. François Pupponi sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où un pacte fiscal et financier est adopté plus tard qu’un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville, il ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Il doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibératio… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verse… (extrait)