Amendement n° II-338 de Mme Laure de La Raudière à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 du Projet de Loi de Finances 2020 vise à modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %. Le CIR est un puissant outil d’attractivité mais aussi de compétitivité de la France en termes d’attractivité, tant au … (extrait)