Amendement n° II-340 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement N°I-67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, visant à conserver le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge prévu à l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de cette taxe affectée à l'Institut national de… (extrait)