Amendement n° II-374 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 53,3 millions d’euros (pris sur l’argent dû au titre des partenariats public-privé) du programme 166 au programme 107, à savoir pour augmenter les crédits de l’accès au droit. Ceci permet d’illustrer concrètement le manque à gagner pour l’accès au droit de par le recours inconsidéré aux partenariats public-privé. Une précision : les créd… (extrait)