Amendement n° II-450 de M. Jérôme Nury sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur d’au moins 20 %. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amendement corrige cette lacune. L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) est un impôt décliné en 9 composantes, l’une d’elle concerne les installations éoliennes et hydroliennes. L’I… (extrait)