Rejeté.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2336-5 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources e… (extrait)
La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les ensembles intercommunaux (EI) doivent nécessairement avoir un effort fiscal agrégé (EF… (extrait)