Amendement n° II-469 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à éviter qu’en 2020 près de 82 ensembles intercommunaux (regroupant plus de 2 000 communes) perdent le bénéficie de garanties progressives qui, en l’état actuel de la rédaction de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, ne s’appliqueront plus. Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garanti… (extrait)