Rejeté.
Le présent amendement vise à favoriser la construction d’établissements pénitentiaires en accordant des avantages financiers aux collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements ayant réalisées des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaire entrée en phase d’étude opérationnelles avant le 31 décembre 2022 La lutte contre la surpopulation … (extrait)