Amendement n° II-535 de M. Robin Reda à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le jugement de nombreux actes, surtout en matière pénale mais également en matière civile, requièrent le recours à une expertise psychologique du/des auteurs. Le psychologue judiciaire expert apporte un éclairage qui prend place au milieu d′autres éclairages. Son diagnostic est important et a une influence sur la peine prononcée, et en cas de mise sous écrous, sur l’éventualité pour le détenu de b… (extrait)