Amendement n° II-553 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à manifester plus tôt la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants ainsi qu’à leur famille. En effet, depuis 2016, les anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de l’âge de 74 ans. Cette mesure signifie, par conséquent, que les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans n’y sont pas… (extrait)