Non soutenu.
À l’alinéa 102, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ».
Le projet de loi de finances 2020 dans son article 52 veut « simplifier » le fonctionnement de la mise en place des coefficients de localisation des locaux économiques. Or ces coefficients s’appliquent à la parcelle et peuvent faire varier la base de taxation aux impositions directes locales (CFE, TF et Teom) entre -30 % et +30 %. Pour les collectivités, c’est un véritable outil fiscal d’aménageme… (extrait)