Amendement n° II-565 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par le paragraphe 4 de l’article 224 du Code des douanes afin d’augmenter les ressources de la SNSM et des autres organismes de sauvetage en mer et de participer au renouvellement du parc nautique français pour une meilleure protection de l’environnement. Cet abattement appliqué aux droit sur la coque et du droit sur le moteu… (extrait)