Retiré.
Après la section 1 du chapitre unique du titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis : Tarifs sociaux sur les transports ferroviaires « Art. L. 251-4-1. - La carte mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 donne droit à une réduction sur les tarifs proposés par les opérateurs de services ferroviaires sur le territoire national. « La réduction est de : « 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidi… (extrait)
Le présent amendement a pour but de maintenir au niveau législatif des dispositions que le Gouvernement prévoit à l’avenir de fixer par voie règlementaire. De manière plus précise, il préserve la base législative des tarifs sociaux institués au fil des ans au profit d’une partie du monde combattant, par la reprise des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 251-1, et aux a… (extrait)