Amendement n° II-632 de M. Alexis Corbière à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur les dysfonctionnements du contrôle des exportations d’armes en France. L’attribution des licences d’exportation est décidée par le Premier ministre sur avis de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG). Les licences d’exportation ne peuvent être délivrées que selon des critères précis. Ainsi… (extrait)