Amendement n° II-652 de Mme Josette Manin à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander l’acquisition d’un scanner mobile au bénéfice de la Direction Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane et du Grand Port Maritime de Martinique. En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique. Conformément aux articles 17 bis et 43 à 44 bis du Code des Douanes, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du P… (extrait)